Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »

Version INITIALE

NOR : SSAS1805393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/SSAS1805393D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/2018-390/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées au g du 3° de l'article 2, sont conservées dans le système national de gestion des identifiants jusqu'à l'extinction des prestations des ayant-droits.
Les données relatives aux traces de connexion et aux opérations mentionnées au g du 3° de l'article 2 sont conservées pendant un an.