Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

Version INITIALE

NOR : INTD1735921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/14/INTD1735921A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.