L'article R. 225-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « et L. 223-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 223-2 et L. 223-10 » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; ».