Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo « Services à la personne » V2 de l'association Handéo et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1813350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/15/SSAA1813350A/jo/article_2

Texte n°22