Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA1813354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/15/SSAA1813354A/jo/article_2
Texte n°20