Article 4
Les données et informations enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1805109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/INTD1805109D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/2018-377/jo/article_4
Texte n°2
Les données et informations enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
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