Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir

Version INITIALE

NOR : TRAA1803666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/TRAA1803666D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-375/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.