Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS1813065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/ESRS1813065D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-369/jo/article_21

Texte n°24

Article 21


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.