Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS1813065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/ESRS1813065D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-369/jo/article_17

Texte n°24

Article 17


Après l'article D. 612-1-20 tel qu'il résulte de l'article 15, sont insérés les intitulés suivants :
« Section 4.-Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3
« Sous-section 1.-Dispositions communes »