Arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SSAP1813425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/16/SSAP1813425A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Centre-Val de Loire, d'Ile-de-France, de Bourgogne-Franche Comté, d'Occitanie, des Pays de la Loire, de Grand Est, de Bretagne, de Nouvelle-Aquitaine, des Hauts-de-France, d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.