Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
NOR : INTS1808274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/30/INTS1808274A/jo/article_2
Texte n°1