Article 5
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
NOR : SSAS1812554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/SSAS1812554A/jo/article_5
Texte n°14