Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS1812554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/SSAS1812554A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur dossier de candidature.