Article 15
Le siège du service des impôts des entreprises de Maisons-Alfort, situé actuellement dans la commune de Maisons-Alfort, est transféré dans la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Arrêté du 27 avril 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1811465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/27/CPAE1811465A/jo/article_15
Texte n°10