Article 4
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 17 avril 2018 portant habilitation du service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1809498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/INTE1809498A/jo/article_4
Texte n°1