Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

Version INITIALE

NOR : AGRM1808012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/AGRM1808012A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.