Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus

Version INITIALE

NOR : SSAP1811940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/4/SSAP1811940A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.