Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC1809474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809474A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours. L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).