Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC1809474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809474A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.