Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC1809459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809459A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La connexion est effectuée à l'aide de l'adresse de messagerie électronique et du mot de passe renseignés lors de l'inscription par le site de l'application Télérecours citoyens ou par le téléservice « FranceConnect ».