Article 3
La connexion est effectuée à l'aide de l'adresse de messagerie électronique et du mot de passe renseignés lors de l'inscription par le site de l'application Télérecours citoyens ou par le téléservice « FranceConnect ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1809459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809459A/jo/article_3
Texte n°6
La connexion est effectuée à l'aide de l'adresse de messagerie électronique et du mot de passe renseignés lors de l'inscription par le site de l'application Télérecours citoyens ou par le téléservice « FranceConnect ».
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