Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane

Version INITIALE

NOR : AGRT1805709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/AGRT1805709D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-325/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.