Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : SSAA1805962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAA1805962D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-323/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 531,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2018.