Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour les campagnes 2018-2019 à 2020-2021

Version INITIALE

NOR : AGRT1803914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/AGRT1803914A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.