Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour les campagnes 2018-2019 à 2020-2021

Version INITIALE

NOR : AGRT1803914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/AGRT1803914A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gruyère » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2021.