Arrêté du 30 avril 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Version INITIALE

NOR : INTK1812021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/30/INTK1812021A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.