Arrêté du 16 avril 2018 relatif au taux de contribution patronale de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : CPAB1803780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/CPAB1803780A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 19,06 % pour l'exercice 2017.