Décret du 27 avril 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. MOSIMANN (Michel)

Version INITIALE

NOR : INTA1804780D

Texte n°71

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.