Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

Version INITIALE

NOR : INTB1803264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/INTB1803264D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/2018-307/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est abrogé.