Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1801186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/13/TREP1801186A/jo/article_1

Texte n°2