Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

Version INITIALE

NOR : SSAS1810458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAS1810458A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.