Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018

Version INITIALE

NOR : SSAA1808040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/SSAA1808040A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.