ANNEXE 5
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX FIBRE DE BOUT EN BOUT DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT DÉBIT OU À TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Les données sont à transmettre par voie électronique et doivent respecter le format suivant :
En-tête du champ | Donnée | Format |
|---|---|---|
Reference_PM | Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité. | VarChar (20) |
Offre_commerciale | Indique si l'opérateur propose une offre commerciale au PM | Booléen |
Classe de débit_montant | Débit montant théorique maximal de la ligne | Entier |
Classe de débit_descendant | Débit descendant théorique maximal de la ligne | Entier |
Si l'opérateur ne couvre que partiellement les lignes reliées à un PM, il doit alors transmettre à l'Autorité la liste des locaux raccordables ou raccordables à la demande Fibre optique de bout en bout reliées à ce PM sur lesquelles il ne propose pas de service commercial, au format suivant :
En-tête du champ | Donnée | Format |
|---|---|---|
Code_PM | Code du PM auquel est rattaché la ligne | VarChar (20) |
Code_immeuble | Identifiant de l'immeuble de l'IPE sur lequel l'opérateur ne propose pas de service | VarChar (30) |
ImmeubleRaccordableDemande | L'immeuble est raccordable à la demande. | Booléen |