Arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de développeur web et web mobile

Version INITIALE

NOR : MTRD1808256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/MTRD1808256A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.