Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2013 susvisé, les mots « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1808256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/MTRD1808256A/jo/article_1
Texte n°17
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2013 susvisé, les mots « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.