Article 2
Les articles D. 71-121-1 à D. 71-121-10 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
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Française
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NOR : MOMO1807990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/13/MOMO1807990D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/13/2018-273/jo/article_2
Texte n°22
Les articles D. 71-121-1 à D. 71-121-10 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
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