Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
NOR : CPAE1802847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/12/CPAE1802847D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/12/2018-269/jo/article_6
Texte n°20