Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAE1802847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/12/CPAE1802847D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/12/2018-269/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité. »