Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAE1802847D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/12/CPAE1802847D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/12/2018-269/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. »