Article 39
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 avril 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO1810153S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/12/ECOO1810153S/jo/article_39
Texte n°15
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 avril 2018.
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