Décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1810153S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/12/ECOO1810153S/jo/article_36

Texte n°15

Article 36


Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.