Décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO1810153S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/12/ECOO1810153S/jo/article_33

Texte n°15

Article 33


Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.