Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1800674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/JUSC1800674D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/2018-262/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article R. 811-19est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « économique et sociale » sont remplacés par les mots : « juridique, économique, sociale ou financière » ;
2° Au 5°, après le mot : « judiciaires » sont ajoutés les mots : « dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale ».