Article 3
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1805368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/MENH1805368A/jo/article_3
Texte n°24
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
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