Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1713639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/SSAH1713639D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/2018-255/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.