Décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit

Version INITIALE

NOR : ARTT1809533S

Texte n°96

Article 8


Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés transmettent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent, les informations mentionnées aux articles 1er à 7.