Décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit

Version INITIALE

NOR : ARTT1809533S

Texte n°96

Article 6


Les informations décrites au A et au B.b) de l'annexe 8 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la publication de la présente décision.