Article 11
La décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1808595S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/3/TRAT1808595S/jo/article_11
Texte n°33
La décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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