Décision du 3 avril 2018 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

Version INITIALE

NOR : TRAT1808595S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/3/TRAT1808595S/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la Mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.