Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRM1800359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/AGRM1800359A/jo/article_2

Texte n°24