Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAP1809607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAP1809607A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les directeurs généraux des agences régionales de santé informent préalablement le directeur général de la santé (CORRUSS) de toute mobilisation de la réserve sanitaire, notamment du nombre de réservistes qu'ils envisagent de mobiliser.